Aides sociales et fiscales
Le complément du mode de garde (CMG)
Le complément du mode de garde (CMG) Si votre enfant est âgé de moins de 6 ans et si un au moins des 2 parents est en activité professionnelle, vous avez droit au CMG.
Si votre enfant est âgé de moins de 6 ans et si un au moins des 2 parents est en activité professionnelle, vous avez droit au CMG.
Versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) Il comprend une prise en charge hauteur de 85 % de vos frais de garde. Un minimum de 16 heures d’interventions doit être effectué.
Cette aide est bien entendu plafonnée en fonction de vos ressources.
Pour connaitre votre plafond rapprochez-vous de notre service.
Exemple : 16 heures x 20 = 320 euros
85% prise en charge CAF = 272.00 euros
Il reste à votre charge : 48.00 euros avant crédit/réduction d’impôts
Le CMG et CZAMIS comment ça marche ?
À la signature du contrat de mission de garde d’enfant, nous vous transmettrons l’attestation garde d’enfant à transmettre à votre CAF pour l’ouverture de vos droits au CMG.
En début de chaque mois notre service vous transmet une attestation de garde à transmettre à votre CAF pour le remboursement des sommes engagées pour la garde de vos/votre enfant à la CAF les données relatives à la prestation à votre caisse (Nbre d’heure, et montant de la facture).
Le Cēsu préfinancé
Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, une aide financière sous forme de Chèque emploi service universel a été créée pour la garde des enfants des agents de l'État de moins de 6 ans.
Il peut être également financé, en totalité ou en partie, par un Comité d’entreprise, un organisme social, une collectivité, etc… Il permet de régler les prestations de services à domicile.
La prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières.
L’Allocation personnalisée d’autonomie
Sous forme d’aide-ménagère, cette allocation peut vous être attribuée si vous êtes âgé de plus de 65 ans et que votre état de santé le nécessite.
Aides fiscales
Réductions/Crédits d’impôts
En faisant appel à nos services vous pouvez bénéficier de 50 % de réduction ou crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre de l'aide à domicile.
Conditions d’obtention du crédit d’impôt
Vous payez peu ou pas d’impôt sur le revenu ? L’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt. C'est-à-dire 50 % des dépenses engagées dans le cadre du service à la personne vous seront remboursées !
Qui est concerné ?
Tout particulier domicilié en France et assujettie à l’impôt sur le revenu
Conditions
Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €)
Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d'une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).
Les allocations ou aides éventuellement reçues par le foyer fiscal au cours de l’année (exemple : participation de l’employeur au CESU préfinancé, etc.) doivent être déduites des dépenses que vous déclarez.
Comment en bénéficier ?
Il vous suffit de préciser le montant de ces dépenses dans votre déclaration de revenu et d’y joindre notre attestation fiscale.
Au début de l’année suivante nous vous adressons une attestation fiscale sur laquelle figure le montant de vos dépenses. Ce montant est à renseigner sur le formulaire « réductions d’impôts/crédits d’impôts cerfa2042RICI » rubrique 7DB au moment de la déclaration de revenus de l’année concernée par ces dépenses.